PRIGEST

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-11921

  27 mai 1997

  Rejet.

  1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Procédure - Cour d'appel - Moyen - Délai - Inobservation - Irrecevabilité. 1° Ayant rappelé que, en vertu de l'article 8 du décret du 23 mars 1990, l'auteur d'un recours contre une décision de la Commission des opérations de bourse doit à peine d'irrecevabilité exposer ses moyens dans sa déclaration de recours et, s'il ne l'a pas fait, déposer cet exposé dans le mois qui suit cette déclaration, la cour d'appel qui constate qu'une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE