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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 125

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  26 sept. 2006
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• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  26 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-16057

  22 févr. 2006

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité - Conditions - Portée. APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Portée L'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une société qui mentionnent un siège social fictif n'est pas subordonnée à la justification d'un grief causé par cette irrégularité.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 04-30592

  3 févr. 2006

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Effectivité de la communication en temps utile d'une pièce versée aux débats Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir écarté des débats les pièces communiquées par une partie trois jour avant l'ordonnance de clôture dès lors qu'il résulte de ses constatations souveraines que les pièces n'avaient pas

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1475

  26 mars 1998

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Signification effectuée à une adresse autre que la dernière connue - Portée Selon l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le deuxième alinéa de ce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE