PREVOST JEAN QUART.PIOULIER MAS DELA 1A

• cc · cr

  N° 00-81.167

  21 févr. 2001

  rejet

  Le délit de prise illégale d'intérêts est constitué en tous ses éléments et entièrement consommé dès que l'agent public a pris ou reçu un intérêt dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, la charge d'assurer l'administration ou la surveillance, peu important que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'opération en cause n'ait pu aboutir(1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 87-16.124

  31 janv. 1989

  rejet

  Ayant énoncé qu'on ne pouvait reprocher à des associés d'une société anonyme d'avoir manqué à leurs obligations par l'achat de deux actions et par l'utilisation des possibilités que leur donnait désormais, au sein des organes sociaux, la majorité ainsi acquise et ayant relevé que, si la mésentente entre associés majoritaires et associés minoritaires était certaine, cette situation n'entraînait aucune paralysie de la société qui continuait à fonctionner normalement, une cour d'appel en déduit exactement qu'il n'existe aucun juste motif de prononcer la dissolution de cette société.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 92-11.453

  22 févr. 1994

  rejet

  Ayant retenu que le volume des affaires traitées par un marchand d'aliments pour volailles avec un aviculteur expliquait l'importance de l'encours de celui-ci dans les livres du premier, que, pour la période considérée, les difficultés financières de l'entreprise avicole étaient dues à sa création récente, qu'une analyse économique effectuée sur la demande du marchand d'aliments démontrait sa rentabilité, qu'un plan d'apurement avait été convenu pour réduire l'encours le plus ancien par la conversion de la dette à court terme de l'aviculteur en un prêt à moyen terme moyennant un faible taux d'intérêt et que les garanties prises légitimement par le marchand d'aliments l'avaient été en second rang, une cour d'appel a pu, en l'état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que le marchand d'aliments n'a pas cherché, par l'octroi d'un crédit abusif, à prolonger artificiellement l'activité de l'aviculteur dans son intérêt personnel et en connaissance du caractère irrémédiablement compromis de la situation, décider que le marchand d'aliments n'avait commis aucune faute.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 13-15.208

  2 juil. 2014

  cassation

  Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. Une cour d'appel ne caractérise pas une situation de co-emploi par le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois et dès lors viole l'article L. 1221-1 du code du travail

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 04-11.152

  16 nov. 2005

  cassation

  La prescription de l'action en rescision pour lésion ne commence à courir, en cas de vente sous condition suspensive, qu'à compter du jour de la réalisation de la condition ou de la renonciation à son bénéfice.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 68-13.888

  4 nov. 1970

  rejet

  DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE L'ACHETEUR D'UN TRACTEUR D 'OCCASION N'A PU S'APERCEVOIR DE LA RUPTURE D'UNE PIECE DU VEHICULE ET QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL N'A FAIT SUBIR A CE DERNIER NI REVISION NI CONTROLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LE VENDEUR N'EST PAS EXONERE DE SA RESPONSABILITE PAR UNE CLAUSE GENERALE D'EXCLUSION FIGURANT SUR LA FACTURE ET SUR LA "DECHARGE" QU 'IL A FAIT SIGNER A L'ACHETEUR.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 71-12.285

  22 nov. 1972

  rejet

  AYANT CONSTATE QUE LES POUVOIRS RESULTANT POUR LE DEMANDEUR DU CONTRAT DE DIRECTEUR TECHNIQUE CONCLU AVEC UNE SOCIETE ANONYME NE SE DIFFERENCIAIENT PAS DE CEUX QU'IL POSSEDAIT DEJA EN TANT QUE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE CONTRAT N'A EU D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER A SON BENEFICIAIRE LA PERMANENCE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET, PEU IMPORTANT DES LORS QU'IL FUT A DUREE DETERMINEE QU'IL DOIT ETRE TENU POUR FICTIF, L'INTERESSE N'ETANT EN CONSEQUENCE LIE A LA SOCIETE QUE PAR UN MANDAT SOCIAL REVOCABLE AD NUTUM.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 99-70.088

  19 juil. 2000

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui retient pour statuer sur les demandes d'emprise totale et d'éviction totale d'un exproprié, que seul le déséquilibre résultant de l'emprise sur l'activité globale du groupement agricole d'exploitation en commun, exploitant réel des terres, devait être pris en compte pour l'application des dispositions de l'article L. 13-11 et L. 23-1 du Code de l'expropriation alors que doit seul être pris en considération le déséquilibre résultant de l'emprise sur l'exploitation des parcelles mises à la disposition de ce groupement dont l'exproprié était propriétaire ou locataire.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 70-11.118

  8 nov. 1972

  rejet

  LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES, DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE QUI PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER DE LA DESTINATION DES ANIMAUX VENDUS ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSE ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT. LES JUGES DU FOND CONSTATENT L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONVENTION ENTRE UN VENDEUR DE VOLAILLES ET L'ACQUEREUR DE CES ANIMAUX - REVELES, APRES LA VENTE, ETRE ATTEINTS D 'ASCARIDIOSE - EN ENONCANT QUE LA PUBLICITE FAITE PAR LE VENDEUR VANTAIT L'APTITUDE A LA PONTE DES BETES QU'IL VENDAIT, QUE C'ETAIT POUR CETTE QUALITE QUE L'ACQUEREUR LES AVAIT ACHETEES, QU'AINSI LE VENDEUR N'A PAS EXECUTE L'OBLIGATION QU'IL AVAIT IMPLICITEMENT ASSUMEE DE LIVRER DES POULES AYANT LES APTITUDES QU'IL SAVAIT QUE L 'ACQUEREUR RECHERCHAIT.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 67-91.385

  30 avr. 1968

  rejet

  Le fabricant qui, par ses agissements, empêche un acheteur de bonne foi et présentant une demande normale de marchandises, de formuler une commande précise, commet le délit de refus de vente.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE