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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04368

  8 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04368

  9 févr. 2011

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  20 nov. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Date - Report - Action en justice - Titulaire - Détermination - / JDF En vertu de l'article L. 621-7 du code de commerce, dans sa rédaction anté- rieure à l'entrée en vigueur de la loi nº 2005-845 du 26/07/2005 qui ne s'applique pas aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006, les personnes qualifiées pour demander le report de la date de cessation des pai- ements sont limitativement énumérées, à savoir

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE