Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.
Aucun dirigeant enregistré
Les dirigeants de cette entreprise sont en cours d'enrichissement depuis les sources officielles.
Consulter sur data.inpi.frAnalyses exclusives générées par intelligence artificielle
Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
93 — Seine-Saint-Denis
Contact
Adresse : 17 CHEMIN DES VIGNES 93000 BOBIGNY
Création : 02/12/2002
Activité distincte : Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. (10.89Z)
Adresse : 219 BOULEVARD VOLTAIRE 75011 PARIS
Création : 01/04/2003
Activité distincte : Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. (10.89Z)
PRESTIGE DIFFUSION
Enrichissement en cours
Entreprise historique, dans le secteur « fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. », basée à BOBIGNY, créée il y a 24 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Extrait INPI complet
Attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprises
PDF officiel INPI · Gratuit · Établissements, dirigeants, observations
Fiche d'identité PDF
Annuaire-Entreprises (officiel) · PDF
Statuts & actes
INPI RNE · Statuts, PV AG, actes modificatifs
Comptes annuels
INPI · Bilans déposés (gratuit)
Extrait Kbis
Infogreffe · Kbis officiel gratuit
Annonces BODACC
DILA · Publications légales
Avis INSEE
INSEE · Avis de situation SIRENE
Commet le délit prévu par l'article 422.2° du Code pénal celui qui, sans l'autorisation du propriétaire d'une marque, propose à sa clientèle, en faisant référence aux produits de cette marque présentés comme équivalents, des produits portant une marque distincte. Dès lors, justifie sa décision de condamnation de ce chef, la cour d'appel qui relève que le prévenu, chargé de diffuser des produits de parfumerie portant une marque déterminée, les commercialise selon une technique de vente comportant
La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit
C'est sans violer les articles 1315 et 1356 du Code civil qu'une cour d'appel qui relève qu'un détaillant qui avait reconnu réaliser une fraction importante de son chiffre d'affaires avec des comités d'entreprise en faisant des rabais au personnel, avait manifesté dans ses lettres de commande, sans ambiguïté son désir de se soumettre aux règles établies par un parfumeur renommé pour l'achat de ses produits, retient, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que ce détaillant, auq
Lorsque le tribunal prononce, après le 1er janvier 2006, la résolution du plan de continuation, résultant du redressement judiciaire du débiteur ouvert avant cette date, et ouvre concomitamment une procédure de liquidation judiciaire, cette nouvelle procédure est soumise aux dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006
Le délit de contrefaçon de marque par reproduction, réprimé à l'article L. 716-10, a, du code de la propriété intellectuelle, ne suppose pas, pour être constitué, que soit établi un risque de confusion dans l'esprit du public