PRESTAGRI CORREZE

• cc · civ2

  N° 19-11.871

  9 juil. 2020

  cassation

  La contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une rechute, au titre de la législation professionnelle, dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, peut notamment porter sur le caractère professionnel de celle-ci. La circonstance que la décision lui soit déclarée inopposable, en raison de l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, ne prive pas d'objet la contestation, par l'employeur, du caractère professionnel de la rechute

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 75-12.499

  4 nov. 1976

  cassation

  Ne peut être considérée comme une demande de prime de déménagement formée dans les délais légaux une simple demande d'inscription motivée par le changement de résidence et le versement des allocations familiales à la nouvelle adresse dont la simple indication était insuffisante à cet égard.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 76-92.395

  26 juil. 1977

  rejet

  Voir le sommaire suivant.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 11-17.980

  10 mai 2012

  cassation

  Les déplacements effectués par voitures de "petite remise", mode de transport ne correspondant à aucun de ceux limitativement énumérés par l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ne sont pas susceptibles de prise en charge par l'assurance maladie

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 70-70.087

  11 mars 1971

  cassation

  LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT L'ETRE DANS LES 15 JOURS DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L 'ORDONNANCE ET CE A PEINE DE DECHEANCE. IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A CETTE NOTIFICATION PAR LA PREUVE QUE LES PARTIES AURAIENT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 24-12.747

  13 nov. 2025

  cassation

  Selon l'article L. 222-2-4 du code du sport, la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans les conditions définies par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison sportive ou s'il est conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas d'absence du sportif ou de l'entraîneur ou de suspension du contrat de travail ou si le sportif ou l'entraîneur fait l'objet de l'opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-3. Les dates de début et de fin de la saison sportive sont arrêtées par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui détermine la durée de la saison sportive applicable au contrat de travail sans vérifier quelles étaient les dates de début et de fin de la saison sportive arrêtées par le règlement de la fédération sportive

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 59-70.031

  8 janv. 1965

  rejet

  LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS SOUMISES AU CONTROLE DU MAGISTRAT QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 75-40.765

  14 déc. 1977

  rejet

  L'agent de la sécurité sociale nommé successivement technicien rédacteur de contentieux, puis rédacteur juridique ne saurait revendiquer rétroactivement cette dernière qualification à compter de sa promotion précédente au poste de rédacteur de contentieux dès lors qu'il n'établit pas qu'il présentait dès cette époque les garanties de qualification susceptibles de suppléer au défaut de diplômes. Qu'en effet, il n'avait pas initialement de qualification particulière pour occuper un poste de rédacteur juridique et c'était la formation qu'il avait peu à peu acquise qui avait amené la caisse primaire d'assurance maladie à le nommer ultérieurement après accord du directeur régional, rédacteur juridique.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 96-16.560

  9 mars 1999

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire suivant lesquelles l'Etat est tenu de réparer le dommage causé, en cas de faute lourde, par le fonctionnement du service de la justice sont applicables aux agents investis, sous le contrôle et l'autorité d'un magistrat du siège ou du Parquet, de pouvoirs de police judiciaire à l'effet de constater et réprimer des infractions à la loi. La divulgation, par les services de la répression des fraudes, d'informations permettant d'identifier les personnes mises en cause à l'occasion d'une enquête est constitutive d'une faute lourde.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 81-40.149

  17 nov. 1983

  rejet

  La première délibération du comité d'entreprise chargé de donner son assentiment au licenciement pour faute grave d'un délégué du personnel dont la régularité n'a pas été contestée n'ayant pas permis de dégager une majorité en faveur du licenciement, il appartenait à l'employeur de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail comme lui en faisaient l'obligation les dispositions de l'article L 420-22 du Code du travail. En excluant dans cette hypothèse le recours à un second scrutin, les juges d'appel ont fait une exacte application de ce texte.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE