PRESSE DE MONTREDON

LE DEMANDEUR EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER L 'ARRET QUI, EN ACCUEILLANT LE CONTREDIT PAR LUI FORME EN APPEL, LUI A , DE CE CHEF, DONNE SATISFACTION.

En vertu de l'article 2161 du Code civil, lorsque les inscriptions hypothécaires prises sur un ou plusieurs immeubles sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction. Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires égaux, augmenté du tiers de ce montant. Dès lors, la Cour d'appel ne peut pas se borner à constater pour ad

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil. En l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales

Il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de ce qu'il disposait d'un délai de six jours ouvrables pour manifester son accord pour recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et que l'absence de réponse vaudrait refus, ne peut se prévaloir du silence du salarié et reste tenu de formuler des offres de reclassement hors du territoire national. Viole dès lo

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de prononcer une mesure conservatoire sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce, retient qu'il n'est pas établi que les faits dénoncés et visés par l'instruction dans la procédure au fond soient à l'origine directe et certaine d'une atteinte grave et immédiate à l'un des intérêts visés par ce texte