PREMIER ASCENSEURS

• cc · civ3

  N° 18-17.334

  9 mai 2019

  cassation

  Est contraire au critère d'utilité, prévu par le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots de copropriété situés à des étages différents

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• cc · civ3

  N° 70-10.359

  27 mai 1971

  rejet

  IL RESULTE DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 30 SONT REPUTEES NON ECRITES. PAR SUITE, EST REPUTEE NON ECRITE, TOUTE DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, S'OPPOSE A L'INSTALLATION D'UN ASCENSEUR CONFORME A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE.

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• cc · civ3

  N° 08-10.070

  1 avr. 2009

  cassation

  Garantie étant due au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait-il pas connus lors du bail, le locataire qui demande réparation de son préjudice corporel, dû à une chute dans un ascenseur, à son bailleur, n'a pas à prouver que celui-ci n'a pas fait le nécessaire pour l'entretien de l'appareil mais à établir que l'appareil présentait un dysfonctionnement à l'origine de son préjudice

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• cc · cr

  N° 93-83.967

  11 oct. 1994

  rejet

  Les dispositions légales ou réglementaires du Code du travail prises pour la sécurité des travailleurs s'appliquent non seulement aux locaux où s'exerce habituellement l'activité professionnelle de l'employeur mais aussi à tous les chantiers extérieurs sur lesquels les préposés de l'employeur interviennent sur instructions de celui-ci.

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• cc · civ3

  N° 93-12.677

  22 févr. 1995

  rejet

  La cour d'appel qui relève qu'une délibération votée par une assemblée générale des copropriétaires avait uniquement adopté le principe de l'autorisation d'installer un ascenseur par cage d'escalier et retenu à bon droit que la création effective d'un tel équipement commun n'avait pas pour effet de dispenser les copropriétaires de l'immeuble de participer au vote dès lors que les travaux envisagés avaient une incidence sur la consistance et l'aménagement des parties communes générales, en a exactement déduit que la délibération adoptée restreinte aux seuls propriétaires des lots dont les parties privatives sont desservies par l'escalier E, pouvait être contestée et qu'il n'avait valablement pu être décidé de la création d'un ascenseur, une telle décision relevant du vote d'une assemblée générale aux conditions de majorité prévues par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · civ3

  N° 19-10.857

  5 nov. 2020

  cassation

  Celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil

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• cc · civ3

  N° 72-13.210

  24 oct. 1973

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, SANS RECOURS A L'ARTICLE 1384-1 DU CODE CIVIL, LA DECISION RETENANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA RESPONSABILITE D'UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DANS L'ACCIDENT CAUSE PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN ASCENSEUR QUI PRESENTAIT UN VICE DE CONSTRUCTION CONSTITUANT UNE ANOMALIE DANGEREUSE.

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• cc · cr

  N° 84-90.404

  25 juin 1985

  rejet

  Le décret du 29 novembre 1977, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, a pour objet de parer aux risques professionnels pouvant résulter de l'interférence et de la simultanéité des activités des deux entreprises. La concertation préalable de leurs dirigeants et une information précise et réciproque des salariés au sujet des dangers qu'ils peuvent courir du fait de ce concours sont alors indispensables (1re espèce).

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• cc · civ3

  N° 09-67.529

  23 juin 2010

  cassation

  Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare conforme aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 la clause d'un règlement de copropriété qui prévoit une répartition des charges de réparation et d'entretien de l'ascenseur par les copropriétaires des étages, au prorata de leurs droits dans les parties communes de l'immeuble, sans rechercher si cette répartition est conforme à l'utilité que cet élément d'équipement présente pour chaque lot

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• cc · civ1

  N° 75-14.575

  16 mai 1977

  rejet

  Justifie sa décision condamnant un entrepreneur aux pénalités contractuelles prévues en cas de retard dans l'exécution des travaux, la Cour d'appel qui précise qu'une grève d'un mois survenue plus de six mois avant la date prévue pour la livraison, ne constituait pas un cas de force majeure de nature à justifier un retard d'un an.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE