PREFA · PBM 68

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/112247

  2 mars 2018

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01320

  5 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 72

  22 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0705537

  16 oct. 2007

  Cassation

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - Condamnation solidaire - Compétence de la juridiction correctionnelle - Etendue - Limites Il résulte d'une part de l'article 480-1 du code de procédure pénale que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts, d'autre part de l'article 464 du même code, qu'en matière civile, la compétence de la juridiction pénale, limitée à l'examen des demandes formées par les partie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-10495

  7 févr. 2002

  Cassation partielle.

  1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Réalisation du risque - Définition - Condamnation de l'assuré à raison de sa responsabilité - Admission définitive de la créance indemnitaire au passif de l'assuré. 1° Constitue la réalisation du risque assuré rendant recevable l'exercice d'une action directe de la victime contre l'assureur de la société responsable, la condamnation définitive de cette dernière résultant de la constatation du caractère définitif de l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE