PREAL

• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 428

  15 déc. 2008

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Bail rural - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Détermination - // JDF Si en application des dispositions antérieures à la loi du 5 janvier 2006, la reprise des terres est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative d' exploiter, la nouvelle rédaction de l'article L. 331-2 du code rural, issue de la loi susvisée, ne soumet plus la reprise de biens familiaux déte- nus depuis plus de neuf ans, et libres de location, qu'à u

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-01878

  18 nov. 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection L'application des dispositions pénales de protection de la marque de fabrique ou de commerce de l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle suppose que la contrefaçon porte sur une marque enregistrée, laquelle s'entend d'un signe distinctif pouvant être apposé sur une produit ou accompagnant une prestation de service ayant pour finalité d'informer le public sur sa provenance industrielle et commerciale, dont l'enregistrement a lieu, pour la France,

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01178

  30 mai 2002

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Candidature - Caractère frauduleux En ce qui concerne la procédure :la loi du 13 juin 1998 n'a certes pas prévu expressément que les contestations relatives aux désignations des salariés habilités à négocier la réduction du temps de travail devaient être portées devant le Tribunal d'Instance comme toutes les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel, mais cette compétence se déduit de la référence qui est faite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE