PRE VERT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100554

  7 juin 2011

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en contrefaçon - Mesures probatoires - Saisie-contrefaçon - Obligation de se pourvoir au fond - Sanction - Annulation de la saisie - Etendue Aux termes de l'article L. 716-7, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, à défaut pour le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, la saisie est nu

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• Cour d'appel de Besançon · CT0189

  N° 783

  5 déc. 2007

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Antériorité 1) S'agissant de la protection du droit d'auteur et du droit des dessins et modèles, il incombe au fournisseur grossiste d'apporter la preuve de l'absence de nouveauté du modèle déposé par une société concurrente, preuve qui ne peut résulter que d'une antériorité de toutes les pièces, c'est-à-dire présentant toutes les caractéristiques du modèle et ayant un contenu et une date certaine. Ainsi, même si les é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE