PRE PALMIERS

• cc · civ3

  N° 22-16.974

  11 janv. 2024

  cassation

  Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles. Dès lors, doit être censuré, l'arrêt qui, pour condamner un propriétaire à indemniser l'occupant des préjudices consécutifs à un sinistre dans des locaux objet d'une convention d'occupation précaire, retient que même si sa cause reste indéterminée, un manquement du propriétaire à son obligation de délivrance est caractérisé

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• cc · soc

  N° 12-11.875

  30 janv. 2013

  cassation

  Ne répond pas aux exigences des articles L. 3326-1, D. 3325-1 et D. 3325-3 du code du travail et R. 523-12 du code rural alors applicable relatifs aux modalités d'établissement du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise un document émanant des commissaires aux comptes qui ne comporte aucune information sur le montant des capitaux propres ni sur celui de l'excédent net répartissable retenu et sur l'exercice auquel ces montants se rapportent

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• cc · soc

  N° 10-10.623

  16 mai 2012

  cassation

  Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié. Il en résulte qu'à défaut d'un tel accord, la décision de l'employeur de réaffecter unilatéralement le salarié à son poste antérieur constitue une modification du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture à ses torts

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• cc · cr

  N° 17-82.663

  7 mai 2018

  rejet

  S'il est vrai que l'intention de nuire doit être appréciée en la personne des auteurs de l'article argué de diffamation, l'existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi de ceux-ci a pour effet d'exclure tant leur responsabilité que celle des directeurs de publication des organes de presse ayant relayé cet article, dès lors que les propos litigieux ont été repris sans dénaturation et sans qu'aucun élément nouveau ne soit invoqué depuis la publication de l'article initial

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• cc · comm

  N° 89-15.505

  12 mars 1991

  cassation

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• cc · civ1

  N° 04-13.749

  13 juin 2006

  cassation

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• cc · civ3

  N° 16-23.182

  7 déc. 2017

  cassation

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• cc · comm

  N° 15-12.927

  18 mai 2016

  cassation

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• cc · civ3

  N° 93-16.021

  30 mai 1995

  cassation

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• cc · comm

  N° 13-26.209

  24 mars 2015

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE