CLB CONSEILS — PRB CONSULTANT

• cc · civ3

  N° 89-18.147

  30 janv. 1991

  rejet

  En commercialisant, sans étude préalable suffisante, un produit non adapté au support pour lequel il est vendu, un fabricant commet une faute de nature à justifier sa condamnation à garantir l'architecte des condamnations prononcées au profit du maître de l'ouvrage.

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• cc · soc

  N° 77-60.530

  6 juil. 1977

  rejet

  Lorsque deux sociétés distinctes juridiquement constituent en fait une seule unité économique et sociale permettant la désignation d'un délégué syndical commun, aucune disposition ne s'oppose à ce que sa désignation comme délégué syndical notifiée d'abord à l'une, le soit ultérieurement à l'autre, c'est-à-dire à l'ensemble du groupe.

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• cc · comm

  N° 96-18.638

  4 janv. 2000

  rejet

  Ayant relevé qu'il incombait à l'administrateur du redressement judiciaire de prendre toutes mesures conservatoires permettant la restitution éventuelle à l'issue de la procédure de revendication et constaté l'inaction de ce mandataire qui a rendu impossible la restitution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamnation du mandataire à paiement de dommages-intérêts au revendiquant dès lors que si l'administrateur du redressement judiciaire peut vendre les marchandises, il lui appartient d'affecter les fonds provenant de cette vente au règlement de la créance du revendiquant dès l'issue de la revendication.

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• cc · cr

  N° 86-94.432

  2 févr. 1988

  cassation

  Celui qui livre des substances explosives à un acquéreur qui n'est pas titulaire d'une autorisation valide d'acquérir de telles substances commet une infraction à l'article 28 du premier décret du 20 juin 1915 qui n'est pas abrogé sur ce point. Mais celle-ci qui n'entre ni dans les prévisions de l'article 6-II de la loi du 3 juillet 1970 ni dans celles de l'article 13 du décret du 21 octobre 1981 est sanctionnée par les peines de l'article R. 26.15° du Code pénal.

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• cc · cr

  N° 06-81.924

  14 févr. 2007

  rejet

  La méconnaissance de l'article 1er du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, s'applique à tous les marchés publics, quel que soit leur montant, et entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal

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• cc · civ1

  N° 16-25.184

  26 sept. 2018

  cassation

  Est illicite la remise de fonds au notaire pour le paiement d'une partie de l'indemnité d'immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente, par l'agent immobilier qui, ayant prêté cette somme à l'acquéreur ne dispose d'aucun mandat écrit de ce dernier l'autorisant à procéder à cette remise. Le caractère illicite, mais non immoral, de ce versement ne prive pas l'agent immobilier de son droit à restitution de la seule somme par lui remise

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• cc · civ1

  N° 01-17.059

  18 janv. 2005

  cassation

  La Compagnie des commissaires-priseurs de Paris, organisme privé créé par la loi avec mission de gérer certains intérêts collectifs présentant le caractère de droits susceptibles d'être invoqués en justice, possède la personnalité morale.

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• cc · soc

  N° 04-42.734

  28 juin 2006

  rejet

  L'obligation de formation prévue par l'article L. 981-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (arrêts n° 1 et n° 2).

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• cc · cr

  N° 20-83.098

  16 juin 2021

  rejet

  Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société holding, retient que la corruption active d'agent public étranger a été commise, pour le compte de cette société, par la combinaison des interventions de trois salariés de ses filiales, représentants de fait de la société mère en raison de l'existence de l'organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées, peu important l'absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs à leur profit, et du RAC central, organe de ladite société composé de dirigeants du groupe dont la mission l'amenait à valider, pour le compte de ce groupe, le recours à des paiements illicites sous couvert de contrats de consultants

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• cc · civ2

  N° 20-22.578

  14 avr. 2022

  rejet

  L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE