PRALY

• Cour d'appel de Nîmes · CT0289

  N° 568

  16 oct. 2007

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Fait de la chose - Applications diverses - /JDF 1 - A propos de la recevabilité de l'appel : Dès lors que la demande n'est pas nouvelle mais que le moyen sur lequel sont fondées les prétentions est nouveau, l'appel doit être déclaré recevable en ce qu'il n'est pas contraire aux dispositions de l'article 564 du nouveau code de procédure civile. 2 - A propos de la responsa

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  10 janv. 2006

  ASSURANCE EN GENERAL En application de l'article L114-1 du code des assurances toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. Il en résulte d'une part qu'il appartient à celui qui se prévaut du jeu des garanties inhérentes au contrat d'interrompre cette prescription et le dépôt d'un rapport d'expertise n'est pas interruptif de la prescription ; et d'autre part, le cours de la prescription biennale n'est pas suspendu

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  7 juin 2005

  ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination Si la perte de l'affectio societatis d'un associé minoritaire n'est pas en soi significative de l'impossibilité pour les organes de la société d'exercer leurs attributions légales et statutaires, c'est à la condition que ces organes exercent effectivement leurs attributions et qu'ils les exercent dans l'intérêt de la société. En l'espèce, il ne peut être valablement soutenu que le fonctionnement de la société se déroule normalement alors que les organes d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE