PRAGUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200475

  15 juin 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Matière délictuelle ou quasi-délictuelle - Lieu où le fait dommageable s'est produit - Détermination - Applications diverses - Allocation de dommages-intérêts - Conditions - Propos dénigrants - Contenu attentatoire accessible sur le territoire français - Préjudice causé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100529

  24 mars 2021

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Droits de la personne requise - Exclusion - Notification du droit de se taire L'absence de notification du droit de se taire par la chambre de l'instruction qui statue sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen n'est pas contraire aux droits de la défense, et notamment au droit de la personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En effet, l'audition devant la chambre de l'instruction de la personne recherchée ne vise qu'à co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000275

  13 mai 2020

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Matière délictuelle ou quasi-délictuelle - Lieu où le fait dommageable s'est produit - Détermination - Applications diverses - Actes de concurrence déloyale résultant de la diffusion sur des forums internet de propos prétendument dénigrants CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétenc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901750

  24 juil. 2019

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Risque d'atteinte aux droits fondamentaux - Constatation - Portée Pour refuser la remise d'une personne, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, au motif d'un risque d'atteinte aux droits fondamentaux au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la juridiction doit constater l'existence d'une base factuelle suffisante à l'appui d'un tel motif

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE