PRADELLES · LES ELAGUEURS DU VAURAIS

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 15/01498

  28 févr. 2017

  Aux termes de l'article 564 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Une prétention nouvelle d'un entrepreneur en paiement d'une prestation exécutée ne peut être considérée comme venant en compensation d'une

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 34

  6 nov. 2007

  -Sommaire 1 « Il s'évince de la combinaison des articles L. 464-2 et L. 464-8 du code de commerce, nonobstant la rédaction plus limitée de l'article R. 468-4 du même code, que l'entreprise, qui était en cause devant le Conseil de la concurrence en qualité de partie saisissante et qui justifie un intérêt dès lors que les engagements contenus dans la décision sont susceptibles de produire des effets juridiques sur sa situation personnelle, est recevable à exercer un recours contre la décision d'a

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• Juge de proximité de Clermont-Ferrand · CT0359

  N° 06/000122

  10 janv. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CT0359

  N° 06/000122

  10 janv. 2007

  INDIVISION La Juridiction de Proximité du Puy en Velay, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort ; ORDONNE la jonction des dossiers enregistrés sous le numéro 91 06-123 avec le dossier enregistré sous le numéro 91 06-122 ; Après compensation entre les créances réciproques, CONDAMNE Monsieur Louis CRESPY à payer à Madame Françoise CRESPY épouse BONNEFOUX la somme de 18.84 ¿ et à Monsieur Armand CRESPY celle de 312,26 ¿, avec intérêts au taux légal à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE