PPCA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 482

  26 juin 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  9 déc. 2005

  SEPULTURE Dès lors que la loi du 15 novembre 1887, qui consacre le principe de la libre organisation des funérailles, oblige le juge à rechercher la volonté du défunt sur ce point, mais que celui-ci, placé sous tutelle, n'a pas été en mesure de faire connaître clairement sa position, la convention obsèques conclue par son tuteur n'étant pas déterminante à cet égard, il y a lieu d'accueillir la demande de sa famille de rapatrier son corps dans son pays natal pour y être inhumé, le défunt, après

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• Cour d'appel de Reims · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  27 oct. 2005
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• Cour d'appel de Reims · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  27 oct. 2005
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• Cour d'appel de Reims · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  13 oct. 2005
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• Cour d'appel de Reims · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  8 sept. 2005
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• Cour d'appel de Reims · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  8 sept. 2005
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• Cour d'appel de Rennes · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  30 juin 2005

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Convention de formation - Clause de dédit-formation - Validité - Conditions - Détermination - / Pour être valable, une clause de dédit-formation doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation, et précisant la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié. Est dès lors nulle la clause soumise a

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• Cour d'appel de Reims · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  22 juin 2005
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• Cour d'appel de Reims · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  22 juin 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE