PP 34

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300094

  1 févr. 2023

  Rejet

  CONCURRENCE - Dispositions diverses - Autorité de la concurrence - Compétence d'attribution - Construction d'ouvrages publics - Ordre professionnel - Diffusion de méthodes de calcul des prix et mise en place d'un système de contrôle des prix CONCURRENCE - Dispositions diverses - Domaine d'application - Personne privée chargée d'un service public - Décision hors de sa mission ou sans prérogative de puissance publique CONCURRENCE - Dispositions diverses - Domaine d'application - Perso

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/12470

  13 sept. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100024

  12 janv. 2021

  Rejet

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Défaut de déclaration préalable à l'embauche - Règlement (CEE) n° 1408/71 - Article 14 - Certificats d'affiliation - Certificats E101 (A1) - Force obligatoire - Portée - Sécurité sociale - Inopposabilité - Conditions - Retrait par l'autorité d'émission ou caractérisation d'une fraude Les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomptio

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE