POZ ' DOUCEUR POINTE-A-PITRE

• cc · soc

  N° 72-60.057

  28 mars 1973

  cassation

  ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UN SALARIE AYANT EXERCE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN PRECEDENT JUGEMENT, NON ENCORE DEFINITIF, QUI AVAIT DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT ROMPU EN RAISON DU REFUS D 'AUTORISATION OPPOSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SANS TENIR COMPTE NI DE L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE REFUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL NI DE LA CONFIRMATION DU LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE DE CETTE ANNULATION.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 75-40.625

  4 mai 1977

  cassation

  Les juges du fond ne peuvent estimer que la mutation d'un délégué du personnel ne constitue pas une entrave à ses fonctions en se bornant à relever que la distance entre les deux établissements est sans incidence sur l'exercice du mandat de l'intéressé qui aurait été élu pour l'ensemble des employés de l'entreprise et non pour un établissement déterminé, alors que le salarié faisait valoir qu'il avait été brusquement muté à l'issue d'une grève qu'il avait "animée", que le centre où il avait exercé jusque-là son mandat regroupait la plus grande partie du personnel de l'entreprise tandis que le bureau où il venait d'être affecté d'office n'occupait que trois agents.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 66-93.370

  19 mai 1967

  rejet

  La requête en suspicion légitime n'est recevable que si la juridiction d'instruction ou de jugement contre laquelle elle est formée est déjà saisie de la poursuite.

  Consulter la décision

• cc · pl

  N° 04-40.289

  23 juin 2006

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, une cour d'appel a retenu que le véritable motif de la sanction infligée à un salarié tenait à sa participation au mouvement de grève.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 95-81.232

  9 oct. 1996

  rejet

  La simple débauche est désormais exclue du champ d'application de l'article 225-6.1° nouveau du Code pénal lequel, à la différence de l'article 334.6° ancien dudit Code, n'incrimine plus que l'aide à la prostitution d'autrui.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 74-12.709

  22 juil. 1974

  other

  DOIT ETRE CASSE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, QUI, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, NE MENTIONNE PAS LE NOM D'UN DEFENDEUR AU POURVOI AUQUEL LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE, ET QUI A DEPOSE UN MEMOIRE EN DEFENSE DANS LES DELAIS LEGAUX.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 17-80.290

  20 mars 2018

  rejet

  Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, qui se réfère à la définition figurant à l'article 2 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, s'applique à l'ensemble des denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 08-17.707

  21 janv. 2010

  rejet

  Chacun des époux, en sa qualité d'administrateur de la communauté, agit au nom de cette dernière de sorte que la décision relative au sort d'un bien de communauté, rendue à l'égard d'un des époux, a autorité de la chose jugée à l'égard de l'autre

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 08-19.626

  10 nov. 2009

  rejet

  L'île de Saint-Martin est un territoire d'exportation par rapport à l'île de la Guadeloupe et à ses dépendances. C'est donc à juste titre que la cour d'appel a retenu que l'acquisition d'un navire par une personne domiciliée dans l'île de la Guadeloupe auprès d'un résident de Saint-Martin constituait une opération d'importation, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 03-83.873

  3 févr. 2004

  cassation

  Le tribunal correctionnel qui, statuant à juge unique, a prononcé une peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, doit, lorsqu'il est saisi d'une demande de révocation de cette mesure par le juge d'application des peines, statuer dans la formation collégiale prévue par l'alinéa 1er de l'article 398 du Code de procédure pénale.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE