POURQUOI DOCTEUR

Le délit d'exercice illégal de la profession de pharmacien ne peut être caractérisé par le seul fait qu'une personne, fût-ce à plusieurs reprises, s'est chargée d'acquérir, chez un pharmacien régulièrement installé, des médicaments prescrits par un médecin, afin de les remettre aux malades contre le seul remboursement du prix d'achat. Encourt la cassation pour insuffisance de motifs l'arrêt qui se borne à affirmer, contrairement aux constatations du jugement de relaxe dont appel, que ce délit es

Voir sommaire suivant.

Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine ne saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine contre une société d'édition pour le délit de diffamation publique envers un particulier, cette infraction ne pouvant être imputée à une personne morale

Un médecin qui perçoit, d'une part, en qualité de médecin salarié d'une clinique, des appointements figurant sur des bulletins de salaire et soumis aux cotisations des assurances sociales et de la caisse des cadres et, d'autre part, des honoraires qu'il fait figurer sur ses déclarations de revenus comme bénéfices de profession non commerciale et qui constituent des sommes versées à la clinique par ses clients personnels pour des soins dispensés dans les locaux de cet établissement, exerce une ac

La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui n'est pas nécessairement préjudiciable au seul propriétaire de celle-ci. Les parents d'un enfant décédé subissent un dommage direct du fait de la soustraction frauduleuse commise, au détriment de la clinique où il avait été établi, du dossier médical concernant le décès de leur enfant. (1).