POUR ETRE BIEN CHEZ SOI

AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER, QUI DEVAIT INSTALLER UNE ANTENNE DE TELEVISION CHEZ UN CLIENT DE SON EMPLOYEUR, AVAIT RECU LA VEILLE, DE CELUI-CI, L'ORDRE DE S'ABSTENIR DE LE FAIRE OU DE SE LIVRER A UN TRAVAIL ANALOGUE RENDU DANGEREUX PAR LA NEIGE OU LE GEL, QU'IL S 'ETAIT CEPENDANT RENDU, AVEC LA CAMIONNETTE DE L'EMPLOYEUR, DONT IL AVAIT LA CLE, CHEZ UN DE SES PARENTS POUR Y CHERCHER DES OBJETS DESTINES A SON USAGE PERSONNEL, QU'IL AVAIT PROPOSE A CE PARENT DE METTRE EN PLACE CHEZ LUI L'ANTENNE DES

Si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d'appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article 561 du code de procédure civile la cour d'appel qui énonce que l'effet dévolutif de l'appel ne l'autorise qu'à apprécier le bien-fondé d'une décision d'assistance éducative au jour où elle a été prononcée sans prendre en compte l'évolution subséquente de la situation de l

La partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes de procédure, qu'avec l'accord de ce tiers, qui peut être recueilli par tout moyen ; le fait qu'un avocat ait accepté d'assurer la défense d'une partie n'implique pas son acceptation de recevoir des actes de procédure destinés à celle-ci.

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir refusé de rechercher si un chemin avait la nature de chemin rural propriété d'une commune, au motif que la commune n'avait pas été mise en cause, dès lors que les juges du second degré ayant souverainement retenu que le chemin litigieux est une voie privée appartenant à un particulier, le motif critiqué est surabondant.

Viole, par fausse application, les articles 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et 11 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, l'arrêt qui, pour qualifier d'illicite le non-retour des enfants au Congo, retient qu'au sens des articles 3 et 4 de la Convention et 11,