POUPON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703099

  19 déc. 2017

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Déchets - Prévention et gestion - Installations de traitement des déchets - Stockage de déchets inertes - Autorisation administrative - Dispense - Réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction - Exclusion - Cas - Détournement des autorisations délivrées par l'administration Dès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/15592

  29 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/06434

  13 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause Ne sont pas applicables les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du Travail à l'encontre d'une salariée licenciée dans la mesure où celle-ci, ayant en charge le secrétariat général de la société et des attributions polyvalentes, ne peut être rattachée à la cession de l'activité de négoce de fioul et de produits pétroliers constituant une entité économique autonome qui a conservé son identité. Est néanmoins dépourvu de cause réelle et

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/01886

  12 nov. 2003

  RECEL Caractérise le délit de recel de bien provenant de proxénétisme aggravé, le fait pour le prévenu d'accepter à diverses occasions de la part de l'exploitante d'un établissement de prostitution, des cadeaux de valeur, dont il ne pouvait ignorer l'origine, eu égard aux relations passées qui avaient existé entre eux, alors que l'analyse de son patrimoine démontrait un train de vie au-dessus de ses capacités financières, sans qu'il puisse apporter la justification réelle de l'origine des fond

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/03401

  6 mars 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE En cas de différence entre le devis accepté et la facturation du sous-traitant, et en raison du fait que les règles de preuve des articles 1341 et suivants du Code civil ne sont pas applicables entre commerçants, il convient de rechercher si une entreprise a commandé verbalement des travaux supplémentaires à ce sous-traitant. Tel est bien le cas, lorsque l'entrepreneur principal a lui-même facturé à son propre client des travaux pour une somme bien supérieure au devis du s

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00271

  10 avr. 2002

  DOUANES - Infraction douanière - Action fiscale - Action fiscale exercée contre une société en redressement judiciaire - Nécessité pour l'Administration de produire sa créance au titre des amendes et confiscations douanières entre les mains du représentant des créanciers (non) - / L'administration des Douanes et des Droits indirects, qui exerce à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales, est recevable à réclamer, devant la juridiction répressive, la condamnation solid

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE