POTERIE FRIEDMANN

L'article 4, alinéa 4, de la convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952 stipule qu'aucun Etat contractant n'est tenu d'assurer la protection d'une oeuvre pendant une durée plus longue que celle fixée par la loi de l'Etat où elle a été publiée pour la première fois. Et la loi française du 11 mars 1957 ne reconnaît pas un monopole d'exploitation française pour une oeuvre qui, tombée dans le domaine public dans le pays où elle a été divulgée pour la première fois, n'est plus l

Saisie d'une action en payement d'honoraires formée contre une école publique par un architecte qui y a fait un cycle de conférences, une Cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision lorsqu'elle rejette l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse en faveur des juridictions administratives, au seul motif que le conférencier n'avait apporté à l'établissement qu'un concours occasionnel et limité qui ne lui avait pas fait acquérir la qualité d'agent public et ne permettait pas

C'est à juste titre que la Cour d'appel retient que la réalisation, pour la première fois, d'une composition composée d'éléments connus, pris isolément, constitue une création protégeable en application de la loi du 11 mars 1957 dès lors que cette combinaison comporte un caractère original. Spécialement en relevant que la combinaison du pot et du cachet de cire tout comme la combinaison du pot et de l'étiquette donnaient au pot à moutarde une physionomie particulière sans lien avec la destinatio

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE DANS UNE AGGLOMERATION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLISTE SORTANT A LA DROITE DE L'AUTOMOBILE, D'UN PARC DE STATIONNEMENT PRIVE, NON SIGNALE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, D'UNE PART, QUE L 'AUTOMOBILISTE CIRCULAIT A SA DROITE A UNE ALLURE MODEREE ET AVAIT EFFECTUE LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE QUI S'IMPOSAIT ET, D'AUTRE PART, QUE LE CYCLISTE AVAIT MANIFESTE UNE TOTALE MECONNAISSANCE DES REGLES LES PLUS ELEMENTAIRES DE PRUDENCE ALORS QU'IL N

L'exception d'incompétence du tribunal d'instance en raison de la nature commerciale du bail liant les parties, opposée par le preneur à son bailleur dans une instance en expulsion d'un bail meublé, et la demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'éviction, opposée par ce même preneur dans une autre instance engagée par le bailleur en validation d'un refus de renouvellement du bail commercial, poursuivent un seul et même but, se voir reconnaître un droit au maintien dans les lieux.