POSTEL · GTD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300271

  13 avr. 2023

  Rejet

  PROPRIETE - Accession - Effet de plein droit - Exclusion - Cas - Nu-propriétaire du sol propriétaire des constructions édifiées par l'usufruitier à l'extinction de l'usufruit - Effets - Exercice de l'action en garantie décennale (non) USUFRUIT - Droits du nu-propriétaire - Droit d'accession - Constructions édifiées par l'usufruitier - Moment - Extinction de l'usufruit - Portée Si, en vertu de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dess

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/069251

  26 sept. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501429

  16 déc. 2015

  Cassation partielle

  DONATION-PARTAGE - Nullité - Cause - Dol - Réticence - Exclusion - Applications diverses - Silence gardé par le donateur sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit au profit de l'un des copartageants et d'une donation consentie à un tiers Ne commet pas un dol le donateur qui, lors de la conclusion d'une donation-partage, garde le silence sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de l'un des copartageants et d'une donation consentie à un tiers qui

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE