POSTEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300271

  13 avr. 2023

  Rejet

  PROPRIETE - Accession - Effet de plein droit - Exclusion - Cas - Nu-propriétaire du sol propriétaire des constructions édifiées par l'usufruitier à l'extinction de l'usufruit - Effets - Exercice de l'action en garantie décennale (non) USUFRUIT - Droits du nu-propriétaire - Droit d'accession - Constructions édifiées par l'usufruitier - Moment - Extinction de l'usufruit - Portée Si, en vertu de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dess

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/069251

  26 sept. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501429

  16 déc. 2015

  Cassation partielle

  DONATION-PARTAGE - Nullité - Cause - Dol - Réticence - Exclusion - Applications diverses - Silence gardé par le donateur sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit au profit de l'un des copartageants et d'une donation consentie à un tiers Ne commet pas un dol le donateur qui, lors de la conclusion d'une donation-partage, garde le silence sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de l'un des copartageants et d'une donation consentie à un tiers qui

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• Cour d'appel de Reims · CT0270

  N° 674

  26 oct. 2006

  TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Portée Un testament est annulé sur le fondement des dispositions de l'article 901 du Code civil lorsqu'il ressort des constations des experts judiciaires que la maladie démentielle dont souffrait le testateur l'a conduit à dilapider son patrimoine de manière irrationnelle. Tel est le cas en l'espèce, bien que l'expert ait apprécié le caractère certain du syndrome démentiel seulement trois ans après la rédaction de l'acte litigieux, le syndrome s'

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0268

  N° 609

  19 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  15 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-13335

  28 nov. 2001

  Rejet.

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Apports en numéraire - Libération - Modalités - Passation en compte courant d'apports en industrie - Incorporation au capital par compensation - Validation par assemblée générale - Constatations suffisantes . Ayant relevé que les statuts d'une société civile immobilière stipulaient que les apports seraient faits en numéraire et ne prévoyaient pas d'apports en industrie, et que le coût des travaux effectué par les associés devait être porté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE