POSEY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500600

  26 nov. 2025

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT Il résulte de l'article 71 du code de procédure civile que, lorsqu'une caution, pour obtenir le rejet de la demande de l'établissement de crédit créancier tendant au paiement d'intérêts échus, lui oppose la déchéance de ceux-ci, faute de l'avoir informée annuellement conformément aux dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable, elle invoque un moyen de défense au fond, de sorte qu'elle n'est pas tenue de l'énoncer au dispositif de ses dern

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE