PORTELLI

• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  13 févr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05863

  13 mai 2004

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Définition - / Suivant le texte de l'article R241-51 du Code du travail, le salarié qui s'est abstenu de formuler une demande de reprise de travail puis d'informer l'employeur de son initiative d'organiser une visite médicale de reprise, ne peut se prévaloir de l'existence d'une telle visite qui doit seulement être considérée comme une visite de pré-reprise. En conséquence, cette visite

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• Cour d'appel de Paris

  15 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Bien que le délai de cinq jours ouvrables prévu en matière de convocation à l'entretien préalable par l'article L 122-14 du Code du travail soit inapplicable, dés lors qu'il existait dans l'entreprise des institutions représentatives du personnel; le salarié convoqué doit cependant, être en mesure de disposer d'un délai suffisant pour préparer sa défense.Dès lors, la lettre de convocation ayant été présentée, en l'espèce le samedi, trois jours précédant l'entretien,

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/35497

  15 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Preuve Sil résulte de l'ensemble des faits imputables à un salarié, que son comportem- ent dans l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute dont la gravité est de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, il n'est pas nécessaire que tous les griefs énumérés dans la lettre de licenciement soient justifiés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE