PORTAL ALUMINIUM SYSTEMS

EST SANS BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A BIEN EFFECTUE ENTRE LES MAINS DU GERANT D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION UN VERSEMENT DE FONDS, OCCUPE L'APPARTEMENT DONT IL SE PRETEND PROPRIETAIRE ET PRODUIT LA LETTRE D'UN NOTAIRE FAISANT ETAT D'UN "PROJET D'ACTE DE VENTE", REJETTE LA PRETENTION DE CELUI-CI A LA PROPRIETE DUDIT APPARTEMENT FAUTE DE RAPPORTER LA PREUVE DU CONTRAT DE VENTE, SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DONT

LES JUGES DU FOND, REPONDENT AU MOYEN PAR LEQUEL LE DONNEUR D'AVAL D'UN BILLET A ORDRE, OPPOSE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE LUI PAR LE BENEFICIAIRE, LA NEGLIGENCE DE CELUI-CI, QUI AVAIT ATTENDU QUE LE DEBITEUR PRINCIPAL FUT EN LIQUIDATION DE BIENS, POUR RECLAMER LE MONTANT DE SA CREANCE, EN RETENANT QUE LE DONNEUR D'AVAL EST TENU DE LA MEME MANIERE QUE LE SOUSCRIPTEUR, QUE L'ACTION EN PAYEMENT N'ETAIT PAS PRESCRITE, ET QUE LE BENEFICIAIRE, EN EXERCANT SON RECOURS, N'AVAIT FAIT QU'USER

Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui décide que l'indemnité d'astreinte, élément de la rémunération destiné à compenser l'obligation pour un salarié soit de rester à son domicile à la disposition de l'employeur pendant une certaine période soit de se rendre à l'usine, n'est pas liée à des conditions exceptionnelles de travail mais à une servitude de l'emploi et doit entrer dans l'assiette des congés payés pour le montant correspondant aux astreintes effectuées.

Ne justifie pas légalement la décision de considérer comme valable la désignation d'un salarié syndical pour les personnels de deux entreprises par le motif que celle-ci forment une unité économique et sociale, le tribunal qui ne constate pas l'existence dans une même sphère d'activité d'une concentration des pouvoirs de direction et d'une communauté formée par le personnel que manifesterait notamment l'identité des conditions de travail ou la permutabilité des salariés.

SUR LA DEMANDE D'UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE EN FAILLITE, ASSIGNE EN PAYEMENT DE DETTES SOCIALES, UNE COUR D'APPEL A LE POUVOIR D'ENJOINDRE AU SYNDIC D'ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE LES AUTRES ADMINISTRATEURS NON ATTRAITS DANS LA PROCEDURE. ELLE NE PEUT, POUR S'Y REFUSER, INVOQUER D'OFFICE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION.