PORT RESIDENCE

• cc · civ3

  N° 21-12.240

  21 avr. 2022

  cassation

  L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin

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• cc · civ3

  N° 08-13.239

  4 juin 2009

  cassation

  Le vendeur en l'état futur d'achèvement est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard des propriétaires successifs de l'immeuble, d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires

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• cc · civ3

  N° 80-12.771

  15 déc. 1981

  rejet

  Lorsqu'un acte authentique porte des paraphes sous un renvoi en marge, ces paraphes valident à la fois le renvoi et la page.

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• cc · civ1

  N° 14-14.807

  1 juil. 2015

  cassation

  Ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l'absence d'acte translatif de propriété, avoir pour effet d'incorporer cette voie dans le domaine public routier communal. Viole, dès lors, les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur, et l'article L. 141-1 du code de la voirie routière une cour d'appel qui, pour ordonner l'enlèvement d'une barrière installée par un syndicat des copropriétaires, en amont d'un chemin traversant la copropriété, retient que ce chemin est ouvert à la circulation du public et spécialement aménagé à cette fin et qu'il a été porté à l'inventaire des voies urbaines par délibération du conseil municipal

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• cc · civ3

  N° 76-10.487

  4 nov. 1977

  rejet

  Si les articles 23, paragraphe 1, de la loi du 10 juillet 1965 et 17 du décret du 17 mars 1967 permettent aux associés d'une société de construction, copropriétaire dans un ensemble immobilier, de participer, comme les copropriétaires, aux assemblées générales et de prendre part aux votes, il résulte des dispositions des articles 42, paragraghe 2, de cette loi et 18 dudit décret que, seuls les copropriétaires peuvent contester les décisions des assemblées générales des copropriétaires.

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• cc · cr

  N° 67-93.542

  10 déc. 1968

  cassation

  Les textes qui régissent la matière des Douanes sont d'interprétation stricte ; il n'entre pas dans les pouvoirs du juge pénal d'en étendre ou modifier la portée.

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• cc · civ1

  N° 00-12.689

  11 déc. 2001

  rejet

  Après avoir relevé que, peu important que la tarification eût été ou non incluse dans le règlement du service d'eau potable, ses modifications étaient opposables aux administrés après transmission de l'acte au représentant de l'Etat dans le département et après affichage, eu égard à leur nature réglementaire, ce qui excluait que le cahier des charges pût être interprété comme subordonnant à la notification à chaque abonné l'opposabilité des dispositions tarifaires aux usagers, la cour d'appel a jugé à bon droit que ces dispositions leur étaient applicables.

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• cc · civ2

  N° 02-12.853

  5 juin 2003

  rejet

  Porte atteinte au respect dû à la vie privée la publication, dans la presse, de la photographie d'une résidence accompagnée du nom du propriétaire et de sa localisation précise.

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• cc · civ3

  N° 08-19.067

  16 déc. 2009

  cassation

  Le cédant de parts sociales d'une société de construction-vente étant tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et la créance de réparation naissant dès la réalisation du dommage, encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'associé est tenu au paiement de la dette sociale résultant d'une rupture abusive de pourparlers à proportion de sa part dans le capital social à la date du jugement, devenu irrévocable, qui a retenu la responsabilité délictuelle de la société

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• cc · soc

  N° 12-18.427

  21 janv. 2014

  cassation

  L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'acquiescer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE