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Par application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, seule la publication de l'acte de cession d'une marque au registre national des marques a pour effet de rendre l'acte opposable aux tiers. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, dès lors qu'il n'était ni établi ni soutenu qu'à la date de l'ordonnance de clôture, la cession avait été publiée, retient que la société cédante était, pour les tiers, à cette date, titulaire des marques.

LA DECISION PAR LAQUELLE UN TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN RAISON DE L'INDETERMINATION DE LA DEMANDE, ORDONNE UNE EXPERTISE, EN RESERVANT EXPRESSEMENT LES MOYENS ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES A L'EFFET DE DETERMINER SI LES DOMMAGES ALLEGUES PEUVENT ETRE RANGES DANS CEUX VISES PAR L 'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR LESQUELS IL A COMPETENCE ILLIMITEE EN PREMIER RESSORT OU S'IL S'AGIT DE DOMMAGES D'UNE AUTRE NATURE, EST PRISE EN VUE D

Ayant relevé que les deux copropriétaires d'un navire étaient en désaccord sur l'avenir de celui-ci, et que les travaux de réparation envisagés par l'un, qui ne détenait pas la majorité nécessaire pour les faire effectuer, étaient refusés par l'autre, une cour d'appel justifie légalement sa décision de prononcer la dissolution de la copropriété, aucune majorité ne pouvant se dégager sur l'exploitation en copropriété du navire au sens de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un notaire qui avait reçu un acte portant cession de parts sociales moyennant un prix payable en 3 ans, à verser au cédant des dommages-intérêts à raison du défaut de paiement de ce prix, énonce que ce notaire devait appeler l'attention de son client sur les conséquences et les risques de non-paiement qu'il courait, que la précédente cession au comptant desdites parts sociales n'avait pu se réaliser en raison de l'insolvabilité du cessionnaire, et

Celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de la dette. Dès lors, un transporteur ayant, en exécution d'une décision de justice, désintéressé du coût de ses prestations un fournisseur de marchandises que ce transporteur avait livrées au destinataire sans avoir respecté son obligation de ne les lui remettre qu'après visa de