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• cc · comm

  N° 23-15.380

  5 juin 2024

  rejet

  Le titulaire d'une marque jouissant d'une renommée qui a toléré en France pendant une période de 5 années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure, ni s'opposer à son usage pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée ni demander réparation du préjudice que lui aurait causé cet usage, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. La preuve de la connaissance par le titulaire de la marque antérieure de l'usage de la marque postérieure après son enregistrement peut résulter d'une connaissance générale, dans le secteur économique concerné, d'une telle utilisation, cette connaissance pouvant être déduite, notamment, de la durée de l'utilisation

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• cc · soc

  N° 70-40.538

  23 juin 1971

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UN PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR MANQUANT A L'USAGE ETABLI , N'AVAIT PAS EU AVEC LUI, VERS PAQUES, L'ENTRETIEN HABITUEL L 'AVERTISSANT DU NON RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT POUR L'ANNEE SCOLAIRE SUIVANTE, QU'AU CONTRAIRE L'EMPLOYEUR APPELAIT AVEC RAISON L'ATTENTION SUR DIVERS INDICES MONTRANT QUE L'INTERESSE AVAIT EU PLUSIEURS CONVERSATIONS AVEC LA DIRECTION AU COURS DESQUELLES TOUTE ILLUSION LUI AVAIT ETE ENLEVEE QUANT A SON REEMPLOI L'ANNEE A VENIR, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE ECOLE AVAIT JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UN AVIS DONNE EN TEMPS UTILE DU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ET ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DEBOUTANT LE PROFESSEUR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PUISQU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ABUS QUELCONQUE DE L 'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE NE PAS RENOUVELER UN CONTRAT ANNUEL.

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• cc · civ3

  N° 07-15.509

  2 juil. 2008

  cassation

  Une cour d'appel ne peut, pour rejeter une demande d'annulation de l'achat fait par un agent immobilier de l'immeuble qu'il avait reçu mandat de vendre, se limiter à retenir que le mandataire et l'acquéreur sont deux personnes morales distinctes, sans rechercher si l'agent immobilier n'a pas acquis l'immeuble par interposition de personne

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• cc · civ1

  N° 89-20.991

  17 mars 1993

  cassation

  Il résulte de l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme que la simple déclaration d'aliéner un bien soumis au droit de préemption doit être adressée à la municipalité. Dès lors, en ne procédant que tardivement à l'envoi de cette déclaration, le notaire, qui avait l'obligation de mettre les parties en mesure de signer une vente dans les 15 jours de la levée d'une option pouvant intervenir à tout moment, commet une faute génératrice de responsabilité en ne mettant pas fin sans délai à l'aléa que l'existence du droit de préemption faisait peser sur l'opération.

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• cc · soc

  N° 08-60.004

  24 sept. 2008

  rejet

  N'est pas contraire à la loi l'usage d'entreprise permettant à chaque électeur d'insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir lorsque ces bulletins sont établis au nom de chacun des candidats se présentant individuellement. Doit être dès lors rejeté le pourvoi formé contre un jugement ayant refusé d'annuler l'élection des membres d'un comité d'entreprise où des candidats libres se présentaient individuellement au second tour après avoir constaté que chaque électeur avait effectivement disposé du droit d'insérer dans une enveloppe les bulletins de deux des quatre candidats correspondant aux deux sièges à pourvoir

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• cc · comm

  N° 94-13.304

  28 mai 1996

  rejet

  La délégation de pouvoir pour déclarer les créances au nom d'une personne morale ne peut être déduite des fonctions occupées par le déclarant.

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• cc · soc

  N° 79-40.201

  8 juil. 1980

  rejet

  Il y a état de subordination et existence d'un contrat de travail entre deux musiciens d'un orchestre dès lors que dans la désignation du groupe de musiciens entre le nom patronymique de l'un d'eux dont la préminence est, par ailleurs, montrée par son pouvoir de décider seul du licenciement de l'autre artiste.

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• cc · civ1

  N° 74-13.268

  15 déc. 1975

  rejet

  En l'état d'une convention par laquelle un groupe de musiciens a cédé à un éditeur le droit exclusif d'éditer la moitié des chansons qu'il composera et s'interdit de céder un droit semblable à un tiers sans l'accord de l'éditeur, c'est sans dénaturer le contrat ni se contredire qu'une Cour d'appel estime qu'en l'absence de stipulations relatives à l'exercice du droit de préférence limité à la moitié des oeuvres, l'éditeur avait la faculté d'en refuser successivement un nombre indéterminé jusqu'à la veille de l'expiration du contrat, puisque c'est à ce moment seulement que le nombre des oeuvres produites pouvait être connu. Et l'arrêt en déduit justement que le contrat est nul comme contrevenant aux dispositions de l'article 34, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957, puisque les auteurs ne pouvaient pas reprendre leur liberté au cas où l'éditeur aurait refusé successivement deux oeuvres.

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• cc · soc

  N° 08-44.977

  2 mars 2011

  cassation

  Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui retient que la modification des objectifs conditionnant l'octroi d'une prime prévue dans un plan de rémunération variable et son incidence sur la rémunération du salarié constituent une modification du contrat de travail alors qu'elle avait relevé qu'un avenant à celui-ci stipulait que la fixation des objectifs déterminant le montant de la rémunération variable relevait du pouvoir de direction de l'employeur

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• cc · soc

  N° 20-21.992

  15 juin 2022

  rejet

  Selon l'article R. 67 du code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. En matière d'élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par ce texte, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation à l'ensemble du personnel au sein de l'entreprise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE