POP MART FRANCE

Dès lors qu'il a reçu du vendeur de logiciel une copie de sauvegarde, fût-elle unique et protégée contre les reproductions, l'acheteur est rempli de ses droits au regard de l'article 47 de la loi du 3 juillet 1985, d'où il suit qu'est illicite la vente à cet acquéreur de procédés lui permettant d'établir lui-même, en plus grand nombre, des copies du logiciel original lesquelles ne comporteraient pas le système de protection dont celui-ci est doté.

Le fait pour le constructeur de se rendre sur les lieux pour constater l'existence des désordres et celui de faire poser des témoins sur des fissures, ne sont pas de nature à établir de façon non équivoque la renonciation par la reconnaissance de sa responsabilité, aux droits que le maître d'oeuvre tient de la loi.

IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'AVOIR DENATURE UN DOCUMENT QUI N'A PAS ETE SOUMIS A LEUR EXAMEN.

Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir rejeté une contestation de la régularité d'élections de délégués du personnel, sans avoir autorisé le président d'honneur d'une union locale de syndicats à prendre la parole à l'audience, dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement que ce syndicat était représenté à l'audience par son délégué dans l'entreprise et que le président d'honneur ne justifiait pas avoir qualité pour le représenter en justice.

Il résulte des termes clairs de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet, de promouvoir le tabac ou un produit du tabac. Il en va ainsi des décorations de paquets de cigarettes, qui associent le tabac à la jeunesse, aux voyages et aux loisirs, et qui suscitent le désir d'acquérir des cigarettes d'une marque déterminée afin de compléter des séries d'images différentes.