PONANT

• cc · comm

  N° 07-12.487

  15 avr. 2008

  rejet

  La copropriété instituée pour l'exploitation des navires par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 dispose de la personnalité morale lui donnant la capacité d'ester en justice

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• cc · civ2

  N° 20-21.122

  3 mars 2022

  cassation

  Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, en présence de l'ensemble des parties au litige principal, rejette la demande de récusation et condamne le requérant à payer à ces parties une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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• cc · civ2

  N° 06-11.006

  24 mai 2007

  cassation

  La désignation d'une société intimée dans la déclaration d'appel par une dénomination constituant en réalité une enseigne sous laquelle cette partie exerce son activité est un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief

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• cc · civ2

  N° 01-02.767

  26 sept. 2002

  rejet

  Le délit d'abus de faiblesse au préjudice d'une personne vulnérable n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article 706-14 du Code de procédure pénale.

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• cc · civ3

  N° 75-15.264

  29 juin 1977

  cassation

  Aux termes de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au payement d'aucune indemnité, s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Ce texte n'exige pas que le motif de refus, qui n'est pas légalement défini, se rattache à l'exécution du bail et le propriétaire peut se prévaloir de faits imputables au gérant d'une société locataire que celle-ci a introduit dans les lieux et qui la représente.

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• cc · civ2

  N° 75-12.215

  20 oct. 1976

  rejet

  Ne contiennent pas d'imputations diffamatoires à l'encontre d'un huissier de justice les articles de presse dans lesquels celui-ci n'est pas accusé d'avoir lésé les intérêts de sa clientèle, et qui décrivent seulement son activité d'une manière désobligeante. Par suite, la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas applicable.

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• cc · comm

  N° 05-17.112

  7 nov. 2006

  cassation

  La résiliation de plein droit d'un contrat en cours prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui doit nécessairement être constatée par le juge commissaire, suppose que l'administrateur ait opté expressément ou tacitement pour la continuation du contrat ; il s'ensuit qu'en l'absence d'option expresse ou tacite de la part de l'administrateur pour la continuation, le contrat non exécuté par celui-ci n'est pas résilié de plein droit. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que ni l'administrateur ni le cocontractant n'avait exécuté le contrat qui était en cours au jour du jugement d'ouverture, retient que ce contrat s'était trouvé résilié de plein droit un mois après le jugement d'ouverture et que la demande en revendication formée plus de trois mois après cette date était tardive

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• cc · comm

  N° 84-15.175

  5 nov. 1985

  rejet

  C'est à bon droit qu'en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens lorsque le débat porte sur l'existence des créances fiscales - ce qui est le cas s'agissant d'une contestation fondée sur l'abandon des amendes encourues en matière de taxes sur le chiffre d'affaires - une Cour d'appel décide d'appliquer l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel les créances ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Code général des impôts.

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• cc · civ1

  N° 20-21.572

  9 mars 2022

  cassation

  Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code, aux termes desquelles, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Si une dérogation à ce principe est possible, celle-ci doit toutefois être expresse et non équivoque

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• cc · soc

  N° 15-18.178

  26 oct. 2016

  rejet

  La cour d'appel ayant relevé qu'une société avait effectué successivement les prestations de nettoyage dans les mêmes locaux au profit de deux personnes morales successives, peu important l'étendue réduite des prestations pendant trois mois et demi, que le salarié qui était demeuré affecté à ces prestations de nettoyage durant cette période temporaire de réduction de l'étendue du marché, remplissait les conditions prévues à l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et a constaté que les prestations de nettoyage étaient désormais exécutées par une autre entreprise de nettoyage, en a déduit à bon droit que le contrat de travail du salarié avait été transféré à cette dernière société

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE