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• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A

  N° 176

  15 mars 2011

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) La prorogation de délai prévue par l'article 643 du code de procédure civile ne s'applique pas au délai de trois mois imparti par l'article L. 624-9 du code de commerce pour saisir le mandataire de justice d'une demande en revendication d'un bien. En application des articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, ne peut être tenu pour une demande en revendication le courrier simple dans lequel les biens revendiqués ne sont pas précisément

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03241

  19 févr. 2002

  DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destructions, dégradations ou détériorations dangereuses pour les personnes Constitue le délit de divulgation de fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être commise, visé à l'article 322-14 du code pénal, le fait d'appeler téléphoniquement à trois reprises le service des sapeurs pomp- iers, en les avisant qu'une bombe a été placée dans une gare SNCF e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE