POMAREZ MOTOCULTURE

• cc · comm

  N° 16-18.795

  24 janv. 2018

  cassation

  Il résulte de l'article R. 642-37-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est formé devant la cour d'appel et qu'il est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, fussent-elles non parties à l'instance devant le juge-commissaire. Viole en conséquence ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé, contre l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d'éléments d'actifs détenus par le débiteur, par le bailleur, propriétaire d'un matériel inclus dans le périmètre de cette vente, retient que ce dernier n'est pas partie à l'instance et que seule la voie de la tierce opposition lui est ouverte

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• cc · civ1

  N° 86-18.739

  25 avr. 1989

  cassation

  Il appartient au syndic de la liquidation des biens d'une société, investi de la mission de représenter cette personne morale, de demander au greffe du tribunal de commerce la radiation de l'établissement secondaire qu'elle avait cédé à une autre société, nonobstant le mandat confié par ces deux sociétés à des intermédiaires.

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• cc · comm

  N° 62-13.901

  11 mai 1965

  rejet

  LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA VENTE D'UNE CHOSE ATTEINTE DE VICES CACHES, DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER, SELON LA NATURE DU VICE ET LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DUREE DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL.

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• cc · civ1

  N° 74-11.690

  4 nov. 1975

  rejet

  Le contrat par lequel la SNCF, société d'économie mixte, accorde à l'un de ses usagers l'autorisation de créer ou d'utiliser un embranchement particulier, est un contrat de droit privé.

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• cc · soc

  N° 88-45.196

  7 nov. 1990

  rejet

  En constatant qu'à l'issue de la location-gérance, le fonds de commerce était devenu inexploitable et n'avait pu être repris par le bailleur, les juges du fond font ressortir qu'il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, et décident, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas applicables.

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• cc · cr

  N° 64-93.819

  15 févr. 1966

  rejet

  C'est à bon droit que les juges du fond ont déclaré coupable d'escroquerie un prévenu qui, ayant obtenu d'un tiers qu'il accepte de solliciter un prêt d'une société de crédit en fondant cette demande sur une vente simulée de matériel que ledit prévenu lui aurait faite, et dont la prétendue existence était faussement affirmée par la présentation d'une facture pro forma, a réussi à se faire remettre par cette société le montant de ce prêt, qui lui a ainsi servi à compenser la perte subie par lui en suite de la défaillance d'un de ses débiteurs (1).

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• cc · comm

  N° 77-11.048

  20 mars 1979

  rejet

  La cassation d'un arrêt confirmatif qui a rapporté une précédente décision ayant clôturé la liquidation des biens d'une société pour extinction du passif remet la cause et les parties en l'état du jugement rapportant la décision de clôture lequel est exécutoire par provision. Elle ne peut affecter la condamnation d'un dirigeant social à payer une partie des dettes de cette société prononcée par un arrêt qui n'est ni la suite ni l'exécution de l'arrêt cassé et ne s'y rattache par aucun lien de dépendance ou de connexité.

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• cc · civ1

  N° 96-11.210

  2 déc. 1997

  rejet

  Dès lors que les défectuosités de la chose vendue ont été réparées par le vendeur, qu'elle fonctionne normalement et qu'ainsi les défauts l'affectant ne la rendent plus impropre à l'usage auquel elle est destinée, ces défauts n'ouvrent pas l'action en garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

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• cc · comm

  N° 89-14.701

  19 mars 1991

  rejet

  L'évolution du litige, qui permet d'attraire pour la première fois en cause d'appel une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y avait figuré en une autre qualité, implique l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci. La simple révélation à un tiers de l'existence du litige ne constitue pas un tel élément.

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• cc · comm

  N° 91-12.561

  27 avr. 1993

  cassation

  Le propriétaire d'un matériel vendu aux enchères ayant assigné le commissaire-priseur en paiement de la différence entre le prix payé et le prix escompté, encourt la cassation l'arrêt qui pour le débouter de sa demande retient que le commissaire-priseur n'a reçu du Tribunal aucun mandat quant au prix de vente minimum par objet alors que la vente à laquelle il avait été procédé par le commissaire-priseur, avec autorisation judiciaire, était une vente volontaire, ne privant pas le commissaire-priseur de sa qualité de mandataire du vendeur, et celui-ci de la possibilité d'assortir la vente de prix de réserve.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE