POLYVALENCES

• Cour d'appel de Versailles · 14e chambre

  N° 16/07304

  18 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux instances en cours - Voies de recours - Modifications portant sur la voie de recours et sur d'autres dispositions, formant un tout indissociable visant à favoriser un équilibre entre les droits des parties. La loi 2016-1088 du 8 août 2016 apporte des modifications à l'article L.4614-13 du code du travail sur les modalités et les effets de la contestation de l'employeur à l'encontre de la délibération du CHSCT désignant un expert, qu

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