POLYTEC

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/007261

  11 oct. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/001327

  4 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-7094

  17 juin 1999

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Résiliation Lorsqu'un contrat de concession a été conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties est en droit de le résilier sans indemnité et sans avoir à fournir de motif, sous réserve toutefois de respecter un préavis suffisant et sauf le cas d'un abus de droit imputable à l'auteur de la rupture

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE