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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 16/06224

  25 avr. 2017

  En application des dispositions de l'article L.621-9 du code de commerce, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire d'une société est compétent pour statuer, fut-ce pour la rejeter, sur la requête présentée par son mandataire liquidateur et tendant à la désignation d'un technicien expert-comptable afin d'élaborer des documents sociaux en matière salariale : bulletins de paie, certificats de travail, calcul des indemnités de congés payés, déclarations aux organismes sociaux, entraînés par l

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0189

  N° 16/06224

  25 avr. 2017

  En application des dispositions de l'article L.621-9 du code de commerce, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire d'une société est compétent pour statuer, fut-ce pour la rejeter, sur la requête présentée par son mandataire liquidateur et tendant à la désignation d'un technicien expert-comptable afin d'élaborer des documents sociaux en matière salariale : bulletins de paie, certificats de travail, calcul des indemnités de congés payés, déclarations aux organismes sociaux, entraînés par l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-18944

  14 juin 1995

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action exercée par les acquéreurs de l'immeuble à l'encontre du maître de l'ouvrage - Action récursoire du maître de l'ouvrage - Action intentée postérieurement à l'expiration du délai - Impossibilité . CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Garantie décennale - Action en garantie - Action exercée par les acquéreurs de l'immeuble

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE