PROSYA — POLY DRUCK

• cc · civ2

  N° 76-10.853

  29 juin 1977

  rejet

  Donne une base légale à sa décision condamnant l'exploitant d'une scierie à exécuter les travaux nécessaires pour mettre fin aux troubles dont se plaignait un propriétaire voisin, la Cour d'appel qui a estimé que le dommage subi par celui-ci excédait les inconvénients normaux du voisinage, après avoir retenu que la gêne qu'il subissait en raison de l'augmentation importante du niveau sonore lorsque les machines de la scierie fonctionnaient était d'autant plus traumatisante qu'elle s'accompagnait de vibrations de la toiture, des murs, des portes et du sol, et énoncé exactement que l'antériorité de l'existence de la scierie à l'arrivée de ce voisin dans la maison mitoyenne ne créait aucune servitude au détriment de ce fonds.

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• cc · soc

  N° 08-41.600

  3 mars 2010

  cassation

  Un changement d'employeur, constituant une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies. Une application volontaire de ce texte, en application d'un dispositif conventionnel, suppose l'accord exprès du salarié concerné et, lorsque celui-ci est un salarié protégé, cet accord échappe au contrôle de l'inspecteur du travail.Doit être cassé l'arrêt qui, ayant constaté que le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé s'inscrivait dans le cadre d'un dispositif conventionnel, a mis hors de cause la société sortante sans vérifier que le salarié avait donné son accord au changement d'employeur

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• cc · civ3

  N° 23-20.769

  28 mai 2025

  cassation

  L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 laquelle relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond

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• cc · soc

  N° 23-18.185

  4 juin 2025

  rejet

  Il résulte des articles 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, et 641, alinea 2, du code de procédure civile, que l'absence d'un salarié depuis plus de quatre mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, quelle qu'en soit la cause, sauf salariées en congé maternité, fait obstacle à sa reprise par l'entreprise entrante, cette condition étant calculée en mois calendaire à compter du premier jour de congés payés

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• cc · soc

  N° 06-43.243

  17 oct. 2007

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées de l'article 9.01.2 de la convention collective des entreprises de propreté et de l'avenant du 25 juin 2002 à cette convention relatif aux classifications que les chefs d'équipe doivent se voir appliquer une période d'essai d'une durée maximale d'un mois. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui constatant que la rupture du contrat de travail était intervenue au-delà de cette durée d'un mois, a jugé qu'en l'absence de motif fondé, elle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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• cc · soc

  N° 14-17.622

  14 oct. 2015

  rejet

  En application de l'article 5 de la Convention franco-monégasque conclue le 13 septembre 1950 et relative à la faillite et la liquidation judiciaire, la production et la vérification des créances nées du failli ou du débiteur admis au bénéfice de la liquidation judiciaire sont régies par la loi du tribunal qui a déclaré la faillite ou la liquidation judiciaire. Il en résulte, indépendamment de la loi française applicable à la rupture du contrat de travail, que la loi applicable à l'admission de la créance du salarié est la loi monégasque

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• cc · cr

  N° 13-82.116

  27 mai 2014

  rejet

  Le préjudice de la personne handicapée tenant à la perte de l'assistance que lui apportait son conjoint, victime d'un homicide involontaire, ne se confond pas avec le préjudice, lié au besoin d'assistance par une tierce personne, de la victime directe perdant son autonomie par suite d'une infraction. Justifie sa décision la cour d'appel qui définit le préjudice du conjoint survivant, victime par ricochet, comme la perte de chance de bénéficier de l'assistance viagère de la victime directe

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• cc · soc

  N° 71-40.817

  28 févr. 1973

  cassation

  L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DOIT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES PLUS FAVORABLES AU SALARIE, REPRESENTER EXACTEMENT LE SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR DURANT CETTE PERIODE. DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D 'AVOIR CALCULE L'INDEMNITE DUE A UN EMPLOYE LICENCIE, SUR LA BASE DU SALAIRE HEBDOMADAIRE COMPORTANT UN NOMBRE FIXE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL TOUCHAIT ANTERIEUREMENT A SON CONGEDIEMENT.

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• cc · civ2

  N° 22-17.463

  26 juin 2025

  rejet

  L'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale instaure un dispositif de liquidation unique des régimes alignés, ayant pour objet de soumettre au même traitement, à effort contributif égal, les assurés affiliés à un seul régime de retraite et ceux affiliés à plusieurs, dès lors qu'ils relèvent de régimes à règles comparables. A cet effet, ont été adoptées de nouvelles modalités de calcul des droits à pension pour certaines catégories d'assurés, notamment l'exclusion du salaire ou revenu annuel moyen de la fraction des salaires ou revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale, l'assuré eût-il cotisé sur cette fraction. Cette exclusion, qui s'applique rétroactivement aux revenus perçus avant le 1er juillet 2017, s'opère pour chaque année civile ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse auprès d'un des régimes concernés, dès lors que l'assuré a relevé, au cours de sa carrière, successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants. Ce dispositif ne porte pas une atteinte excessive au droit fondamental garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en considération du but poursuivi, et ménage un juste équilibre entre les intérêts en présence

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• cc · cr

  N° 74-90.397

  26 nov. 1975

  rejet

  L'intervention combinée et l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant dans le but commun de persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, constituent des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du code pénal (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE