POLSKA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400376

  19 juin 2024

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 - Droits d'accise - Sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal - Personnes redevables des droits d'accises - Détermination L'article 8, § 1, sous a), i), de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE s'interprète en ce sens qu'en cas de sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal des produits soumis à accise, sont redevables des droits d'acci

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200360

  1 juin 2022

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Compétence - Analyse de la réglementation juridique afférente au secteur concerné - Limite - Appréciations scientifiques relevant d'une autorité sanitaire L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa compétence en analysant la réglementation juridique afférente au secteur concerné pa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/013087

  18 sept. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/194067

  29 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400072

  15 janv. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Modalités - Paiement pendant la période d'exécution du contrat - Nature - Elément de rémunération - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Modalités - Paiement pendant la période d'exécution du contrat - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Cas Il résulte des art

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100840

  13 sept. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application - Créances antérieures - Qualité de créancier - Définition par la loi de la source des créances Si, aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure collective détermine les règles concernant la production, la vérification et l'admission des

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00569

  14 janv. 2009
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 02/04595

  27 sept. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE