POLISSAGE DE LA BRIE

Il ne peut être reproché à une Cour d'appel de n'avoir pas recherché si le dépôt d'une marque postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1964 n'avait pas eu pour effet de maintenir des droits acquis sous l'empire de la législation antérieure à défaut de revendication de leur existence dans les formes et conditions prévues à l'article 35 alinéa 3 du texte précité.

Ayant recherché si un compte avait fonctionné conformément à une convention de compte courant de telle sorte que chaque créance remise aurait perdu son individualité pour se fondre dans une série homogène d'articles du compte et constaté que chaque créance était parfaitement individualisée, ne perdant en aucun moment son caractère propre et était assorti de taux d'intérêt variés, les juges du fond en ont exactement déduit qu'en dépit de la terminologie employée, l'intention des parties n'avait p

Lorsque l'emprunteur est une société civile immobilière, d'une part, seule celle-ci est créancière de l'obligation de mise en garde qui pèse sur le prêteur et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, d'autre part, le caractère averti de cet emprunteur s'apprécie en la seule personne de son représentant légal et non en celle de ses associés

Les prescriptions d'un arrêté préfectoral d'autorisation de lotissement limitant les droits des acquéreurs de lots n'ont de valeur contractuelle les obligeant à l'égard des autres acquéreurs que lorsque cet arrêté est joint à l'acte d'acquisition.

Une cour d'appel qui retient que les conditions financières de la résiliation anticipée fixées par un contrat de crédit-bail n'ont pas été modifiées par un avenant, de sorte que cet avenant est dépourvu d'effet novatoire, et qu'il n'est pas démontré que cet avenant ait une incidence sur le fait que la résiliation anticipée du contrat soit plus ou moins onéreuse que sa poursuite, peut en déduire qu'en dépit de la stipulation prévoyant que le contrat et l'avenant forment un tout indivisible, le dé