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Selon l'article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés. Selon l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs. Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des

En l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus

Ne devient pas le préposé même occasionnel de l'Etat, le conducteur d'un camion, employé d'une entreprise ayant passé avec l'Armée Française un marché de transport de carburant, qui, pour effectuer en Algérie un transport dans une zone d'insécurité, se joint à un convoi militaire, dès lors qu'il exécute son travail pour le compte de l'entreprise, à l'aide d'un camion appartenant à celle-ci et dont elle assure l'entretien et que l'entreprise a gardé son autonomie dans l'organisation du transport.

Le commencement d'exécution, au sens de l'article 2 du Code pénal, est caractérisé par tous les actes qui doivent avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le délit, celui-ci étant ainsi entré dans la période d'exécution. Tel est bien le cas d 'une négociation, qui tend à la cession et à l'acquisition d'une certaine quantité de stupéfiants alors même que les parties ne se sont pas encore mises d'accord sur le prix au moment de leur interpellation par les policiers (1).

Le refus par le condamné de bénéficier d'une mesure de réduction de peine ne constitue pas un motif permettant au juge de l'application des peines de rapporter une précédente décision accordant cette réduction