POISSONS ET CRUSTACES

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Un salarié, qui travaille chaque année pendant toute la période d'activité d'un restaurant qui ferme 3 mois par an, est lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée.

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Dans une hypothèse où une cour d'appel a refusé à tort de reconnaître à un acte sous seing privé le caractère d'une vente de fonds de commerce et de lui faire application des dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, est cependant inopérant le moyen qui s'en prévaut, l'acquéreur n'étant pas fondé, faute d'intérêt, à poursuivre l'annulation de ce compromis dès lors que l'acte authentique signé ultérieurement est exempt des causes de nullité qui, selon lui, viciaient l'acte sous sein