POISSONNERIE DU CANIGOU — POISSONNERIE SARDA

La cession de créance, qui n'a pas d'effet novatoire, ne donne pas naissance à une obligation nouvelle. Dès lors, en l'état d'une créance garantie par deux cautions solidaires et dont une partie seulement a été cédée avec limitation de la garantie transférée au cessionnaire à l'une seule des deux cautions, non parties à l'acte de cession, la caution poursuivie par le cessionnaire conserve le recours de l'article 2033 du code civil contre son cofidéjusseur, qui a cautionné avec elle une dette uni

Pour que le délit de pollution de cours d'eau existe il n 'est pas nécessaire que le poisson ait péri sur tout le parcours d 'une rivière (1). Il suffit que le déversement ait nui à la nutrition ou à la valeur alimentaire du poisson (2) ; par écoulement des substances toxiques la pollution peut atteindre les bassins alimentés par les eaux d'une rivière et y entrainer la mort du poisson élevé en pisciculture ; le dommage causé au pisciculteur résultant de la pollution de l'eau, la réparation en i

L'article 434-1 du Code rural n'exige pas que la destruction du poisson ait été constatée, lorsqu'il est établi que le déversement a nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire.

CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL QUICONQUE DEVERSE DANS UN COURS D'EAU DES SUBSTANCES DONT L'ACTION A UN EFFET LETAL SUR LE POISSON ET AMENE SA DISPARITION (1).

Fait à bon droit application de l'article 693 du Code de procédure pénale la Cour d'appel qui, pour se déclarer compétente, constate qu'a été accompli en France un des actes caractérisant un des éléments constitutifs de l'infraction prévue et punie par l'article 434-1 du Code rural (1).