POINT TRIPLE DESIGN

LE FAIT DE PRELEVER DU COURANT ELECTRIQUE EN AMONT DU COMPTEUR CONSTITUE UN VOL. LA CIRCONSTANCE QUE LES CABLES EN AVAL AIENT ETE EGALEMENT AMENAGES DE TELLE FACON QUE L'INSTALLATION NORMALE POUVAIT ETRE UTILISEE EN LAISSANT LE COMPTEUR HORS CIRCUIT, N'ENLEVE PAS AU BRANCHEMENT D'AMONT SON CARACTERE DE PROCEDE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE COURANT POUR EN FAIRE UN DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE CONSOMMEE.

Encourt la cassation le jugement qui, statuant sur une demande en remboursement d'un prêt formée par une société de crédit contre deux concubins, retient, après avoir constaté que la signature de l'un d'eux, qui contestait avoir souscrit le prêt, ne figurait pas sur l'acte le constatant, que si l'article 220 du code civil n'a pas vocation à recevoir application, ce concubin est néanmoins solidairement tenu à remboursement dès lors qu'il avait connaissance du contrat établi à partir d'agissements

Une ordonnance rendue par le juge d'appui ayant rejeté la demande de récusation d'un arbitre, une cour d'appel en déduit exactement, en l'absence d'élément nouveau survenu après ladite ordonnance, qu'il a été irrévocablement statué sur la contestation de l'indépendance et de l'impartialité de cet arbitre et que le moyen d'annulation de la sentence arbitrale tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral est irrecevable

N'est pas applicable à l'action des salariés qui n'étaient pas partie à une décision de justice la prescription décennale prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, en sa rédaction issue de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

Le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction. Dans le cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit en outre motiver spécialement cette décisi