POINT ROUGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200612

  30 mai 2012

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Monopole reconnu à l'auteur - Reproduction faite sans le consentement de l'auteur - Exclusion - Cas - Mandat de commercialiser des images originales impliquant autorisation de reproduction pour présentation aux acheteurs potentiels - Condition CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Manquement - Caractérisation - Défaut - A

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03835

  6 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00120

  15 mai 2002

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur le prix du bien ou des services, objets de la publicité C'est à juste titre que, pour déclarer le gérant d'une société spécialisée dans la vente au déballage de vêtements en cuir coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur, les premiers juges ont retenu que le consommateur, même s'il était exactement informé du prix auquel il achetait un vêtement en promotion,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-85329

  17 déc. 1997

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage - Abrogation - Vente en soldes sans autorisation spéciale du maire - Faits antérieurs - Poursuite en cours. VENTE - Vente au déballage - Abrogation - Loi du 30 décembre 1906 - Ventes en soldes sans autorisation spéciale du maire - Loi du 5 juillet 1996 relative au développement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE