POINT G

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/007521

  1 juil. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/175737

  19 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300047

  15 janv. 2013

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement (CE) n° 1400/2002 - Article 1er, § 1, f - Distribution sélective quantitative - Notion de critères définis UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement (CE) n° 1400/2002 - Article 1er, § 1, f - Distribution sélective quantitative - Régime du numerus cla

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100341

  29 mars 2011

  Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CE) n° 1400/2002 - Article 1er 1 f - Critères définis dans un système de distribution sélective Un fournisseur ayant fait valoir que son "numerus clausus", qui prévoyait un certain nombre de contrats pour un nombre limité de sites, constituait un critère de sélection quantitatif justifiant son refus d'agrément d'un candidat-distributeur,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE