POINT CHAUFF

Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt d'une Cour d'appel qui, dans une poursuite pour homicide involontaire dirigée contre les installateurs d'un chauffe-eau à gaz dans une cabine de douches, à la suite d'un décès survenu dans ladite cabine, a relaxé les prévenus au motif que le règlement dont l'inobservation était relevée par la prévention, n'était pas applicable à cette installation, sans rechercher s'ils n'avaient pas commis une imprudence ou une négligence qui auraient été en r

Le syndicat des copropriétaires, responsable, en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de l'immeuble et de ses accessoires, est tenu de réparer les dommages causés à un copropriétaire par un vice de conception du mécanisme de la chaufferie, solidaire de la structure de l'immeuble, l'inefficacité du système de ventilation, des vibrations dues à une mauvaise exécution d'une chape et à l'insuffisance de l'isolation.

Le porteur de parts d'une société civile immobilière a seul qualité pour agir directement contre l'entrepreneur en indemnisation du trouble de jouissance qu'il subit personnellement.

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L'ENTREPRENEUR QUI REMPLACE PAR UNE BUSE EN ALUMINIUM, MEILLEUR CONDUCTEUR DE CHALEUR, TROP PROCHE D'ELEMENTS INFLAMMABLES L'ANCIEN TUYAU EN TOLE D'UN CHAUFFE-EAU, SANS POSER UN COUPE-TIRAGE POUR LIMITER L'ECHAUFFEMENT, MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL QUI LUI FAISAIT UNE OBLIGATION DE SIGNALER LE DANGER DE CE REMPLACEMENT, ET COMMET UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE CAUSE PAR L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE.