PODIUM

• cc · cr

  N° 02-82.622

  11 juin 2003

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable d'homicide et de blessures involontaires au préjudice de trois personnes électrocutées, au cours du bal, avec projection de mousse, de la commune, au contact des rambardes métalliques du podium non relié à la terre mis par celle-ci à la disposition de l'entreprise de sonorisation, retient qu'en se désintéressant de l'organisation de cette manifestation après l'avoir confiée au comité des fêtes et en s'abstenant de vérifier ou de faire vérifier le respect des règles de sécurité, le prévenu a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer (1).

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• cc · civ2

  N° 17-14.499

  29 mars 2018

  rejet

  Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et inclut la limitation de la pratique antérieure

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• cc · civ1

  N° 11-21.310

  19 févr. 2013

  rejet

  Une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, quels que soient ses statuts, ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète qu'à la condition qu'elle ait reçu de celui-ci pouvoir d'exercer une telle action

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• cc · cr

  N° 12-85.917

  18 juin 2013

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel qui, saisie de poursuites exercées contre une association du chef d'homicide involontaire à la suite du décès d'un participant à une compétition de ski organisée par celle-ci, retient la responsabilité pénale de la personne morale dès lors que l'infraction n'a pu être commise, pour le compte de l'association, que par son président, responsable de la sécurité, en l'absence de délégation interne non invoquée devant la cour d'appel

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• cc · cr

  N° 04-81.123

  3 nov. 2004

  rejet

  On entend par publicité illicite au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3351-7 du Code de la santé publique, tout acte en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article ayant pour effet, quelle qu'en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique sans satisfaire aux exigences de l'article L. 3323-4 du même Code. Il s'ensuit que doit être considérée comme une publicité illicite la publication, dans une revue, d'une photographie d'un pilote de course automobile qui, sans respecter les prescriptions de l'article L. 3323-4, laisse apparaître de façon valorisante le nom, la marque, le logo et les bouteilles contenant des boissons alcooliques.

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• cc · cr

  N° 05-84.822

  8 nov. 2005

  rejet

  N'étaient pas soumises à l'exigence d'une autorisation du procureur de la République des réquisitions adressées, en août 2003, par un officier de police judiciaire, au cours d'une enquête préliminaire, à des administrations et sociétés privées pour obtenir des renseignements et documents dès lors qu'elles ne constituaient pas des mesures de constatation ou d'examen technique ou scientifique au sens de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, seul texte applicable à la date des actes.

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• cc · soc

  N° 99-40.042

  31 oct. 2000

  rejet

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• cc · comm

  N° 96-15.768

  19 janv. 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 93-12.733

  28 mars 1995

  rejet

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• cc · civ3

  N° 12-14.671

  23 avr. 2013

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE