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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500642

  20 mai 2025

  Cassation partielle

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de l'instruction - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Annulation par voie de conséquence - Indication précise des actes - Nécessité Le demandeur qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation par voie de conséquence en application de

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/003461

  5 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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